💸 Taxe sur la valeur ajoutée ("TVA")

Valeur du panier ≤ 65 CHF (au taux normal de TVA de 7,7 %) ou ≤ 200 CHF (au taux réduit de TVA de 2,5 %):

• Aucune TVA n'est perçue.

Valeur du panier > 65 CHF (taux de 7,7%) ; > 200 CHF (taux de 2,5%):

• La TVA est prélevée (le client final en Suisse est redevable de la TVA suisse).

⚠️ Tâches en cas d'obligation de TVA CH

• Vous êtes assujetti à la TVA CH si vous réalisez en Suisse un chiffre d'affaires annuel > 100'000 CHF avec des commandes d'une valeur ≤ 65 CHF (au taux normal de TVA de 7,7%) ou ≤ 200 CHF (au taux réduit de TVA de 2,5%).
• Le nom et le numéro de TVA de votre entreprise doivent figurer sur l'étiquette d'adresse. En outre, une facture conforme à la TVA ou une facture pro forma faisant apparaître la taxe CH intérieure doit être jointe au colis.

🤯 Obligation volontaire de payer la TVA

Si vos revenus en Suisse sont inférieurs au seuil de 100'000 CHF, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement à la TVA suisse.

Ce choix présente les avantages suivants :

• Meilleure expérience client (le consommateur final connaît le prix final à la caisse et n'a plus à s'occuper des procédures de TVA à l'importation).
• Les retours d'une valeur plus importante deviennent exempts de TVA, car vous avez le droit de récupérer toute TVA à l'importation déjà payée.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse.